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Le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 attaqué devant le Conseil d’Etat par la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques-PTT instituait une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail, en modifiant l’article D. 212-21 du Code du travail, lequel fixait les modalités de décompte des heures de travail des salariés qui ne sont pas occupés selon le […]

Appliquant la théorie de la perte de chance sérieuse, le Conseil d’Etat indemnise les différentiels de rémunération et de pension d’un agent non-titulaire privé de la possibilité d’être titularisé à temps dans un corps de la fonction publique. CE 11 mars 2009, n° 305274

Question écrite n° 08511 de  M. Joël Billard   (Eure-et-Loir - UMP)     * publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1040 M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet […]

Lorsqu’un fonctionnaire obtient l’annulation de l’arrêté lui concédant une pension, l’Administration est en droit de lui opposer la prescription résultant de l’article L. 53 du Code des pensions, a jugé le Conseil d’Etat. Un fonctionnaire s’était vu concéder une pension en 1993. Cependant, ce père de famille, souhaitant bénéficier de la jurisprudence Griesmar (CE 29 juillet 2002) a demandé, en […]

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de […]