Ce dispositif basé sur les primes est en vigueur depuis le 1er  janvier 2005.
 
Obligatoire pour tous les fonctionnaires, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP), par répartition provisionnée et par points, est géré par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). 
 
Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et réparti de façon égale entre l’employeur et le bénéficiaire (5 % chacun).
 
L’assiette des cotisations, constituée de l’ensemble des éléments de rémunérations de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des  pensions civiles (primes, indemnités, heures supplémentaires ...), est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
 
Par exemple, si le traitement d’un fonctionnaire est de 2000 euros et que ses primes s’élèvent à 600
euros, la cotisation ne portera que sur 400 euros. 
 
Les cotisations sont prélevées chaque mois et réajustées en fonction des indemnités ou primes versées.

Elles sont déductibles du montant des revenus imposables.
 
A 60 ans au plus tôt, après son admission à la retraite, le fonctionnaire percevra une retraite additionnelle calculée en fonction du nombre de points acquis. Elle sera versée sous forme de rente, sauf pour les bénéficiaires qui auront acquis un nombre de points inférieur à un seuil fixé par décret (qui correspond en 2005 à une rente de 205 euros annuels) et qui percevront un capital. Le versement de ladite retraite a commencé début juillet 2006.
 
Jusqu’à fin septembre 2006, il n’y avait pas lieu de souscrire de demande spécifique, le service des Pensions du Ministère du Budget assurant la communication des informations relatives à la liquidation des droits auprès du RAFP.
 
Depuis fin septembre 2006, une nouvelle version de l’imprimé de déclaration préalable de concession d’une pension (EPR10) incorpore un cadre spécifique au régime additionnel.
 
Cette retraite additionnelle est réversible aux conjoints survivants et aux orphelins. 
 

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Le calcul de la retraite additionnelle
 
Les valeurs du point :
 
Les valeurs du point sont fixées par le Conseil d’administration de l’ERAFP
 
  La valeur d’acquisition permet de calculer le nombre de points obtenus dans l’année :
 
        1 euro = 1 point pour l’année 2006
 
  La valeur de service est appliquée au nombre total de points acquis pour calculer et servir
la prestation additionnelle :
 
        1 point = 0,0408 euros pour l’année 2006