Les retaites anticipées pour les mères de 3 enfants dans la fonction publique en 2008

Source : ministère du Budget

 
AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT
ENTRE LES SALARIES. 
 
1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : 

-  relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
-  relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous  les  fonctionnaires  en  « catégorie  active »  :  passage  à  52  ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ; 
-  relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008. 

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
-  en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
-  compte-tenu  des  estimations  actuelles  de  l’INSEE,  la  durée  de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020. 

4. Ne  pas  demander  le  même  effort  à  tout  le  monde,  mais  au  contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres. 

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrièreslongues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015. 

4.2 Prendre en compte la pénibilité :  
 -  en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une  situation  d’usure  professionnelle  constatée  (maladie professionnelle  ou  accident  du  travail  produisant  les  mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ; 

-  en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique  des  salariés :  mise  en  place  d’un  carnet  de  santé individuel retraçant les expositions.
 
DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS. 
 
5. Aide  à  l’embauche  pendant  1  an  pour  les  recrutements  de  seniors
demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;

6. Renforcer  le  tutorat  entre  les  seniors  et  les  jeunes  pour  faciliter  la
transmission de savoir avant le départ à la retraite.
 
RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET
UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE. 
 
7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011: 

-  mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts
revenus et les revenus du capital :  
-  création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;  
-  augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. 
-  augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
-  augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux : 
-  prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1  euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ; 

-mise  en  place  d’une  contribution  sociale  de  14%  pour  le bénéficiaire ; 
-  suppression  de  deux  niches  fiscales :  le  crédit  d’impôt  sur  les dividendes des particuliers ;le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ; 

-  taxation  au  1   euro  des  plus-values  de  cession  mobilières,  comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ; 
-  calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés

par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois. 

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux  du  relèvement  de  l’âge  et  de  l’augmentation  de  la  durée  de cotisation :
-  alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
-  fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;
-  application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du
minimum garanti. 
 
AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE. 
 
9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10.  Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui  ne  font  pas  de  diagnostic  de  situation  en  matière  d’inégalités salariales. 

11.  Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles : 

-  faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de  la  revalorisation  du  minimum  de  pension  agricole,  par  un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;

-  changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse. 
 
RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE. 
 
12.  Transmettre  à  tous  les  nouveaux  assurés  lorsqu’ils  valident  leurs premiers  trimestres  un  document  d’information  sur  le  système  de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur  l’impact  que  peuvent  avoir  sur  ces  droits  les  événements  qui
affectent le déroulement d’une carrière ;

13.  Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

14.  Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite. 
 

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.  
 
15.  L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;

16.  Les  déficits  accumulés  durant  cette  période  seront  intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ;

17.  Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir  du  système,  notamment  le  taux  d’emploi  des  seniors, la situation  financière  des  régimes et  le  taux  de  couverture  des
engagements financiers.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/projet-du-gouvernement-relatif-a,11979.html