Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2008

ACCORDS AVEC LA CHINE, LE KENYA ET LA GUINEE EN MATIERE DE PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements de la République populaire de Chine, de la République du Kenya et de la République de Guinée, d'autre part.
Les accords signés avec la Guinée et le Kenya permettront aux investisseurs de disposer d'un cadre juridique protecteur et cohérent.
L'accord passé avec la Chine se substitue à un précédent accord datant de 1984. Il permet d'intégrer les normes internationalement admises dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'arbitrage international et la libre circulation des capitaux.

PROJET DE LOI CREATION DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME ET DE LA FORET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.
Ce projet de loi assure la mise en oeuvre d'orientations retenues par le Conseil de modernisation des politiques publiques. Un organisme de paiement des aides dans le secteur agricole, interlocuteur unique des agriculteurs, rassemblera les compétences jusque là partagées entre l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Au-delà des compétences actuelles de l'AUP et du CNASEA, l'Agence de service et de paiement jouera un rôle d'opérateur interministériel, en matière de gestion des aides à l'agriculture, des aides à l'emploi et à la formation professionnelle, et de l'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Par ailleurs, l'ensemble des offices d'intervention agricole seront regroupés au sein d'un établissement unique, FranceAgriMer, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM).
Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d'orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l'agriculture et de la pêche constitueront l'échelon régional de FranceAgriMer.

DECRET REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté un décret portant majoration, à compter du 1er octobre 2008, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Cette revalorisation de la valeur du point d'indice applique le calendrier arrêté en février 2008 (+ 0,5 % en mars et 0,3 % en octobre) au terme des négociations salariales qui ont conduit à la signature d'accords avec les organisations syndicales sur plusieurs volets de la discussion.
Elle s'intègre ainsi dans un cadre plus large de mesures salariales en 2008 : la création d'une garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour tous les fonctionnaires ; un relèvement de la grille indiciaire des agents de la catégorie C ; l'engagement d'une refonte des grilles des catégories B et A dans la perspective d'une fonction publique de métiers et la mise en place d'une politique de rémunération au mérite.
La valeur annuelle du point d'indice est ainsi fixée à 54,8475 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1.325,48 euros euros brut, hors primes.
Cette majoration bénéficie à 5 millions d'agents en activité.

COMMUNICATION L'ETAT EXEMPLAIRE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur l'État exemplaire dans le domaine du développement durable.
L'État incitera les établissements publics, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages à s'engager à ses côtés dans le mouvement engagé pour réformer en profondeur les pratiques, dans le domaine de l'environnement et de la consommation d'énergie. Pour sa part, il utilisera les puissants leviers que sont l'investissement dans les bâtiments publics et les achats publics courants pour accélérer l'émergence d'offres commerciales abordables et vertueuses en termes de développement durable. Il s'agit de renforcer ainsi la compétitivité de la filière française dans un secteur appelé à une forte croissance.
Dans cette perspective, le Gouvernement :
- rénovera l'ensemble de ses bâtiments, afin de réduire en dix ans de 40% leur consommation d'énergie et de 50% leurs émissions de gaz à effet de serre ; après une première phase d'audits énergétiques qui s'achèvera en 2010, une phase de travaux de grande ampleur sera engagée ;
- modifiera profondément les pratiques des administrations ; chaque ministère élaborera dès 2009 un plan « Administration exemplaire », fixant notamment des principes de comportement et une politique des achats. Un jeu d'indicateurs de développement durable adaptés aux politiques publiques sera développé. Il permettra la mise en place d'un dispositif financier, doté de 100 Meuros par an, qui récompensera les ministères ayant obtenu des résultats dans ce domaine ;
- concentrera ses achats de véhicules sur les modèles les moins polluants ; à cet effet, il remplacera dès le 1er janvier 2009 la limite de puissance des véhicules courants de l'Etat, actuellement exprimée en chevaux fiscaux, par un taux maximal d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre, fixé à 130 grammes ; à terme, l'État aura donc un parc de véhicules aussi peu émetteur que ceux des ménages bénéficiant du « bonus » ;
- développera l'usage des produits issus de l'agriculture biologique dans sa restauration collective avec un objectif de 15% pour la part de ces produits en 2010, et de 20% en 2012.
Enfin, les principaux établissements publics relevant de l'État seront invités à pratiquer une politique d'information du public, dans le domaine social et environnemental, qui soit au niveau des obligations d'information et de transparence imposées aux entreprises privées.

COMMUNICATION LE LIVRE BLANC SUR LA POLITIQUE ETRANGERE ET EUROPEENNE DE LA FRANCE

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté une communication relative au livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France.
Ce livre blanc a été élaboré par une Commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Louis Schweitzer.
A la suite de ce livre blanc, le Gouvernement a arrêté les principales orientations qui permettront dans les années qui viennent d'adapter notre outil diplomatique à l'évolution des enjeux internationaux et d'améliorer l'efficacité de nos dispositifs en France et à l'étranger, en cohérence avec la révision générale des politiques publiques.
Une nouvelle organisation du ministère des affaires étrangères et européennes verra le jour début 2009, avec notamment la création d'une direction générale de la mondialisation et d'une direction de la prospective. Dès à présent, le centre de crises est opérationnel. Un comité interministériel veillera à la mise en cohérence des différents réseaux de l'Etat à l'étranger.
Les réseaux à l'étranger seront réorganisés, afin qu'ils soient pleinement interministériels et avec le souci de mieux adapter nos dispositifs à la réalité et à l'évolution des enjeux et de nos intérêts pays par pays. C'est ce souci qui conduit notamment à proposer la différenciation des ambassades, en les répartissant en trois groupes : à missions élargies, à missions prioritaires et à missions spécifiques.
Enfin, une réforme de la coopération française et de l'aide publique au développement sera engagée. Elle passera par le transfert de responsabilités à des opérateurs publics chargés de mettre en oeuvre les projets de coopération sous le contrôle renforcé de l'Etat. De nouvelles dispositions seront en particulier adoptées pour renforcer l'exercice de la tutelle de l'État sur l'Agence française de développement.
Ces mesures seront mises en oeuvre au cours des trois prochaines années.

COMMUNICATION LES MESURES AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté une communication sur les mesures prises au titre de la solidarité nationale. Engagé dans une action de profondes réformes, le Gouvernement est en même temps soucieux de cohésion sociale. Attentif à la situation des ménages les plus modestes, il a pris un ensemble d'initiatives qui visent à renforcer la solidarité vis-à-vis des plus vulnérables et à garantir leur pouvoir d'achat.
Conformément aux engagements pris pendant la campagne de relever le minimum vieillesse et l'allocation adultes handicapés de 25% d'ici à 2012 :
- le minimum vieillesse sera porté dès 2009 de 633euros à 677euros par mois pour une personne seule ;
- l'allocation aux adultes handicapés, qui a été revalorisée de 621euros à 652euros en 2008 pour une personne seule, sera portée à 681euros en 2009.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoira par ailleurs :
- une revalorisation du taux des pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes, qui sera porté de 54% à 60% ; cela concerne les retraites de plus de 600 000 personnes ;
- une revalorisation des petites retraites agricoles, avec près de 200 000 bénéficiaires concernés dès le 1er janvier 2009.
S'agissant des pensions de retraite et pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, une revalorisation exceptionnelle de 0,8% est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre 2009. A l'avenir, pour mieux protéger le pouvoir d'achat des pensions de retraite, leur revalorisation annuelle interviendra au 1er avril. Elle prendra en compte les dernières prévisions d'inflation pour l'année en cours et le chiffre définitif de l'année écoulée, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités.
En revanche, le revenu minimum d'insertion, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation d'insertion et l'allocation équivalent retraite n'auront bénéficié d'aucune mesure exceptionnelle de revalorisation au cours de l'année 2008.
Pour tenir compte de cette situation, le Gouvernement a décidé d'accorder une majoration aux allocataires de ces minima, en anticipant sur le versement de la « prime de Noël » accordée les années précédentes.
Ce supplément forfaitaire viendra s'ajouter à la « prime de Noël » de chaque allocataire, par un versement unique anticipé qui interviendra en novembre. Ainsi, à titre d'exemple, une personne isolée sans enfant percevra une prime de 220 euros, au lieu de 152,45 euros.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
- M. Patrick MILLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à compter du 7 octobre 2008.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
- M. Laurent CASTAING est nommé directeur du Port autonome du Havre.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale :
- M. Alain MIOSSEC, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Rennes