Lors de cette séance, sur les vingt projets de textes relatifs à l’entrée de la filière sapeurs-pompiers 

professionnels (SPP) dans le nouvel espace statutaire (NES) inscrits à l’ordre  du jour, seuls neuf ont été 

examinés, en raison d’une forte division syndicale. Ils portent principalement sur la création des nouveaux 

cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de SPP, des sous-officiers de SPP, des lieutenants de SPP et sur 

la modification du statut particulier des SPP appartenant à la catégorie A.  

Création du nouveau statut particulier des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable) 

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l' engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) 

favorise le recrutement des SPV dont la qualité et  la compétence sont reconnues mais dont le cursus 

scolaire ne leur permet pas d'envisager un succès au concours externe défini pour l'accès au grade de 

sapeur de 1ère classe.  

La création du grade de sapeur de 2ème classe proposée par ce projet de décret, s'inscrit dans le 

prolongement de cette loi. Le recrutement dans ce grade, ouvert aux SPV justifiant de 3 ans d'activité, 

s’effectue sans concours. 

Création du nouveau statut particulier des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (avis favorable) 

Ce projet de décret crée le cadre d'emplois des sous-officiers de SPP constitué de 2 grades : sergent et 

adjudant. Selon la notice de présentation, il répond au besoin de repositionner l'ensemble des fonctionnaires 

de ce cadre d'emplois sur des missions nettement identifiées de commandement opérationnel de terrain et 

de responsabilité de véhicules d'intervention.  

Le recrutement au grade de sergent est exclusivement réservé aux SPP des grades de caporal ou de 

caporal-chef dont le parcours qualifiant les destine particulièrement à exercer les missions et que sanctionne 

la réussite au concours interne ou à l'examen professionnel. 

Création du nouveau statut particulier des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels 

(avis favorable) 

Ce projet de décret crée les grades de lieutenant de 2e classe, de 1ère classe et de lieutenant hors classe. 

Le grade de major disparait. 

Il répond au besoin de repositionner l’ensemble de ces fonctionnaires sur des missions nettement identifiées 

d’encadrement intermédiaire dont la liste est fixée par le décret n°90-850 du 25 septembre 1990. 

Modification du statut particulier des SPP appartenant à la catégorie A (avis favorable)

Ce projet de décret modifie le statut particulier des SPP appartenant à la catégorie A. Il créé notamment 

deux nouvelles voies d'accès au grade de capitaine (concours externe et promotion interne), en complément 

du concours interne existant, pour attirer des profils diversifiés.

Les autres textes examinés ont tous fait l’objet d’un avis favorable. Ils tirent les conséquences de la 

réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels : fixation des indices de rémunération, des nouveaux 

groupes hiérarchiques, des effectifs présents dans  les SDIS, et modifications du code général des 

collectivités territoriales (CGCT) et de certaines dispositions communes à l'ensemble des SPP. 

L’examen des autres projets portant sur les modalités d’organisation des concours et les programmes des 

concours et examens professionnels de ces nouveaux cadres d’emplois a été reporté à la prochaine séance 

plénière qui se déroulera le mercredi 4 avril 2012.

Source : http://www.cigversailles.fr/IMG/pdf/Analyse-4.pdf

Le Sénat a adopté le 20 février 2012 les conclusions de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

PROJET DE LOI RELATIF À L’ACCÈS À L’EMPLOI 

TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS 

D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA 

FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES 

DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE 

TITRE I

ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA 

PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

CHAPITRE I

ER

Dispositions relatives aux agents contractuels de l’État  

et de ses établissements publics 

Article 1

er

Par dérogation à l’article 19 de  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 

l’accès aux corps de fonctionnaires de  l’État dont les statuts particuliers 

prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de 

modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans 

les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en 

Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de 

publication de la présente loi. 

...