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21 septembre 2010 2 21 /09 /septembre /2010 01:30

13ème législature

Question N° : 88847 de M. Bernard Derosier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > fonction publique territoriale Tête d'analyse > formation professionnelle Analyse > validation des acquis de l'expérience. réglementation
Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10180
Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 743
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de signalement : 18/01/2011
Date de renouvellement : 11/01/2011

Texte de la question

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce congé de 24 heures de service pour la préparation d'une VAE est destiné à permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Mais, cette procédure, en ce qui concerne les diplômes médico-sociaux, se révèle longue et exigeante, prévoyant notamment une période de formation complémentaire qui n'est pas sans poser la question de la durée du congé pour VAE. Par exemple, avant de déposer leur livret de présentation des acquis de l'expérience, les candidats à la VAE pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture doivent obligatoirement suivre un module de formation de 70 heures. Or une telle formation est d'une durée largement supérieure à celle du congé pour VAE. Il lui demande pourquoi la logique qui préside à la VAE n'est pas respectée, notamment en exigeant de telles formations complémentaires préalables.

Texte de la réponse

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche qui est souvent longue. Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou, le cas échéant, de s'y préparer. S'agissant de la procédure de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, l'arrêté du 16 janvier 2006 qui organise cette procédure prévoyait, en effet, l'obligation de suivre un module de formation de 70 heures, durée largement supérieure à celle du congé pour VAE. Or, cet arrêté a été modifié par un arrêté du 19 février 2010 rendant le suivi de ce module de formation facultatif. En tout état de cause, une démarche de VAE nécessite une procédure longue conduisant en fonction des acquis de l'expérience du candidat à une validation totale ou partielle. En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois à temps plein éventuellement fractionnable en semaines, journées, voire demi-journées.

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