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19 septembre 2011 1 19 /09 /septembre /2011 07:22
13ème législature
Question N° : 96459 de M. Daniel Garrigue ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne ) Question écrite
Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonction publique territoriale Tête d'analyse > filière sportive Analyse > recrutement
Question publiée au JO le : 21/12/2010 page : 13668
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9869
Date de changement d'attribution : 13/09/2011
Date de renouvellement : 28/06/2011

Texte de la question

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à la filière sportive de la fonction publique territoriale dans un contexte où la filière sportive est de façon croissante supplantée par la filière animation. Il souligne que l'accession à la filière sportive de la fonction publique territoriale se fait uniquement par la réussite au concours d'éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives (APS) alors que la filière animation n'est accessible que par le simple grade d'aide animateur. Il en résulte que l'on confère de manière croissante des missions à caractère sportif aux animateurs au détriment des éducateurs ayant un statut et dont la vocation est justement de pouvoir intervenir auprès de tout publics même en dehors des périodes scolaires, sur des activités liées au sport. Aussi, en vue de clarifier le cadre des interventions municipales, associatives et/ou privées, il souhaite savoir si elle envisage de créer un dispositif permettant aux éducateurs des APS d'intégrer la fonction publique territoriale sans concours (comme les animateurs) mais sur titres (tels que brevets d'État ou STAPS) par le biais du statut d'opérateur territorial.

Texte de la réponse

Les agents de la filière animation de la fonction publique territoriale exercent leurs fonctions dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural, de la politique du développement social urbain, de l'organisation d'activités de loisirs et dans la mise en place de mesures d'insertion. Ils n'ont pas vocation à intervenir dans le domaine sportif, qu'il s'agisse des adjoints territoriaux d'animation, cadre d'emplois de catégorie C d'entrée dans cette filière et dont le premier grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe est seul accessible sans concours, ou des animateurs territoriaux, cadre d'emplois de catégorie B. Les grades d'adjoint territorial d'animation de 1re classe et d'animateur territorial sont accessibles, notamment aux concours externes, aux candidats titulaires de diplômes délivrés dans le domaine de l'animation culturelle, sociale ou socio-éducative. Dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la fonction publique, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixe un nouveau cadre statutaire applicable à divers cadres d'emplois de cette catégorie de la fonction publique territoriale. Ce dispositif prévoit une double entrée dans ces cadres d'emplois par la voie des concours externes (diplôme de niveau IV pour le 1er grade et niveau III pour le 2e grade), internes, troisièmes concours, examens professionnels ou choix. S'agissant des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), ils seront recrutés, notamment par concours externes et selon le diplôme détenu, respectivement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (1re grade) et à celui d'éducateur territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe (2e grade). Une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois des ETAPS, sur titre mais sans concours après un recrutement préalable dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (OTAPS), ne saurait prospérer dans la mesure où, d'une part, les règles d'accès à la fonction publique territoriale ne permettent pas, à partir de la seule détention d'un diplôme de bénéficier, sans épreuves de sélection, d'un recrutement statutaire dans un cadre d'emplois donné ; d'autre part, l'accès au cadre d'emplois des OTAPS, cadre d'entrée dans la filière sportive, s'effectue par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V et qu'il n'est pas envisagé d'introduire dans le statut particulier un premier grade accessible sans concours. Les OTAPS qualifiés et principaux peuvent actuellement accéder au grade d'ETAPS par la voie d'un examen professionnel. Ils pourront, après l'entrée en vigueur de la réforme, accéder également au grade d'éducateur territorial principal des activités physiques et sportives de 2e classe après avoir satisfait à un examen professionnel.

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