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15 mars 2011 2 15 /03 /mars /2011 01:38
13ème législature
Question N° : 99615 de M. Laurent Hénart ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > travail, emploi et santé : personnel Analyse > contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1142
Réponse publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2524

Texte de la question

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, au sujet des préoccupations des contrôleurs du travail opérant au sein des DIRRECTE. Ceux-ci redoutent un déclassement catégoriel à l'occasion de la réforme des services de l'État. Il est en effet prévu de les repositionner avant le 31 décembre 2011 dans le nouvel espace statutaire (NES), lequel doit regrouper l'ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie B de la fonction publique, sous l'appellation de secrétaire administratif (SA). Les contrôleurs du travail seraient reclassés au deuxième et troisième grade de ce nouvel espace. Or ils appartiennent à un corps technique spécifique dit CII (classement indiciaire intermédiaire) et sont, à ce titre, recrutés à niveau bac+2, alors que les SA sont, quant à eux, recrutés dès le niveau bac. En outre, ils effectuent des fonctions qu'ils estiment plus ponctuellement plus proches de celle d'un cadre A, notamment l'encadrement et la gestion de mesures dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle. Leur intégration dans le nouvel espace statutaire est donc, à ce jour, vécue par les intéressés comme une rétrogradation au regard des missions accomplies au quotidien. Ceci est d'autant plus avéré que le Bureau international du travail (BIT), interrogé par certaines organisations syndicales, a reconnu explicitement que les contrôleurs du travail sont considérés comme des inspecteurs du travail au sens de la convention internationale du travail (OIT) n° 81, confirmant ainsi la position énoncée par le Conseil économique et social au travers un avis rendu en 1996. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Texte de la réponse

La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 : le niveau de recrutement du corps a été porté du niveau Bac au niveau Bac + 2. L'ensemble des agents du corps a, à cette occasion, bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte expertise que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit, notamment, un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675, et organise le recrutement, dans un grade d'avancement de la nouvelle carrière, des agents justifiant d'un diplôme de niveau Bac + 2. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.

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