Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
 
15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 21:40

L’article 126 – I de la loi de Finances pour 2014, met fin à la journée de carence dans les trois volets de la fonction publique en abrogeant l’article 105 de la loi de Finances pour 2012.

Ainsi, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

En contrepartie de cette mesure, un renforcement de la gestion des arrêts de travail est prévu :

- transmission obligatoire de l’arrêt dans un délai de 48 H 00 assortie d’une sanction en cas de non-respect (article 57 – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifié par l’article 126-IV). Cette sanction sera a priori une retenue sur le traitement

- Ce caractère contraignant s’appliquera au plus tard le 1er juillet 2014 (un décret fixera les modalités d’application – article 126 – VI).

Partager cet article

Repost 0
Published by Territori@l
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Territorial
  • Territorial
  • : Blog des fonctionnaires territoriaux, éléments de rémunération, grilles indiciaires, échelles de rémunération, régime indemnitaire, blog de révision pour réussir le concours d'attaché territorial mais aussi vous trouverez sur ce blog des cours, des informations, des conseils venant de revues de presse, de mes lectures habituelles, d'une compilation de recherche internet et des outils divers (calcul de feuille de salaire, astuces...)
  • Contact

Point d'indice au 01/07/10

point2

Rechercher

Espace gratuit de stockage

Sondage

Territorial.over-blog.fr lance une enquête sur les régimes indemnitaires des collectivités locales (Conseils régionaux, conseils généraux, communes, communautés, EPCI, syndicats...).

Envoyez à l'adresse contact@123territorial.fr la délibération qui fixe le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Lire la suite ici.