Vous trouverez ci-dessous la meilleure copie du concours d'inspecteur des impôts au concours externe en affectation régionale (14 sur 20), la matière est la rédaction d'une note de synthèse (épreuve du 19 octobre 2004).

SUJET : "L'évolution de la reconnaissances des langues régionales et minoritaires

MEILLEURE COPIE

Les langues régionales et minoritaires ont vu leur situation juridique se dégrader considérablement depuis "l'ancien régime" sacrifiées sur l'autel du pouvoir, puis de la liberté, ce n'est que récemmetn que l'on a pu assister à leur résurgence.
Il convient d'étudier les raisons et les conséquences de cette situation précaire (I) pour ensuite se pencher sur les tentatives de changement que constitue la "charte des langues minoritaires" (II)

I - La précarité de la situation des langues régionales et minoritaires depuis "l'Ancien Régime"

Cette précarité est l'une des conséquences d'un vaste mouvement que l'on peut qualifier de "sens de l'histoire" (A), cette même histoire explique le statut juridique très peu protecteur des langues régionales et minoritaires (B)

A / Le "sens de l'histoire"

Dès "l'Ancien  Régime" on observe une volonté d'unification des langues, même si celle-ci présente un caractère grandement facultatif. On note cependant l'ordonnance de Villers-Cotterêt de 1539 qui vise à remplacer le latin par le français dans les actes juridiques.
Cela se confirme lors de la Révolution française où la langue devient le symbole de la liberté. "il faut identité de langage" comme le proclame l'abbé Grégoire.
Le mouvement est poursuivi au XIXème siècle par Jules FERRY avec ses grandes lois scolaires et il trouve sa concrétisation ultime à l'article 2 de la constitution française de 1958 : "la langue de la République est le français".
Cette histoire qui a eu comme principale caractéristique l'imposition d'une langue unique a vu un affaiblissement considérable des langues régionales et minoritaires.

B / Le statut juridique très peu protecteur des langues régionales et minoritaires

Lorsque le français est également devenu la langue majoritairement parlée dans les faits, on a assisté à l'apparition de quelques dispositions visant à accorder une certaine protection aux langues régionales et minoritaires.
Cependant, ces dispositions sont restées très éparses et sans portée juridique importante.
On peut notamment citer la loi "Deixonne" du 11 janvier 1951 qui traite de l'enseignement des langues et dialectes locaux. Cependant, là encore, on constate qu'elle ne s'applique qu'au secteur de l'enseignement et de l'éducation et que ses dispositions ont une portée extrèmement limitée.
La loi du 10 juillet 1989 dite : "loi d'orientation sur l'éducation" reste dans le même registre, purement incitatif. Elle dispose que "cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales".
Cependant, une charte à valeur supranationale, signée et ratifiée par certains membres du Conseil de l'Europe, va relancer le débat.

II - La charte des langues minoritaires

Adoptée par le Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992, signée par la France le 7 mai 1999 à Budapest, la Charte offre un cadre souple mais exigeant (A), cependant le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République avant ratification a constaté son inconstitutionnalité (B).

A / Un cadre souple mais exigeant

La Charte érige le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique comme imprescriptible.
La Charte propose aux Etats signataires de choisir le degré auquel ils souhaitent sppliquer ses dispositions. Cette géométrie variable a pour but de permettre à chaque Etat signataire d'adapter la Charte aux réalités de chacun.
L'article 8 sur l'enseignement prévoit une graduation qui va de l'introduction de l'enseignement des langues régionales jusqu'à l'organisation d'une partie substantielle de l'enseignement, le degré d'application est donc très ouvert.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, à considéré que la Charte était contraire à la Constitution.

B / La décision du VConseil Constitutionnel

La décision du Conseil Constitutionnel repose sur plusieurs points principaux.
Concernant, le "droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée ou publique", le Conseil estime qu'il est contraire à l'article 2 de la Constitution. Il estime par ailleurs que le préambule est contraire au principe d'indivisibilité de la République et d'unicité du peule français.
En conclusion, il constate que le reste des dispositions quine sont pas contraire à la constitution sont déjà mises en pratique, et que par conséquent la Charte ne fait que les reconnaître.
Le Conseil Constitutionnel consacre donc le mouvement initié lors de l'Ancien Régime en maintenant et en rappelant le caractère unique de la langue française, notamment dans la sphère publique.




Les langues régionales et minoritaires n'ont donc toujours qu'une reconnaissance partielle et précaire.
L'existence de règles constitutionnelles rappelées notamment par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel leur font barrage.
Cependant, dans le passé, les instances politiques ont modifié la constitution afin de pouvoir ratifier les traités Européens (Traité instituant l'UE, Traité d'Amsterdam), ce qui nous rappelle que la protection des langues régionales et minoritaires dépendra d'une volonté politique. De nombreuses propositions de modification de la constitution sont suivi cette décision.