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6 octobre 2008 1 06 /10 /octobre /2008 21:02
Comité d'Hygiène et Sécurité


Dans la fonction publique territoriale , le statut dispose que si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements.

Ces Comités d'Hygiène et de sécurité sont obligatoires dans les collectivités territoriales et leurs établissements occupant au moins 200 agents dans des services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité.

L'organe délibérant détermine, après avis du comité technique paritaire, le nombre de CHS, leurs sièges et la compétence des comités et décide, le cas échéant, la division d'un comité en sections correspondant à des spécificités différentes au sein des services.

Chaque comité est composé, en nombre égal, de représentants de la collectivité ou de l'établissement (désignés parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents) et de représentants du personnel (élus dans les mêmes conditions qu'au CTP donc avec la même durée de mandat) sans que le nombre des membres titulaires fixé par l'organe délibérant soit inférieur à trois ni supérieur à dix.

Le CHS fonctionne comme le CTP.

Il analyse les risques professionnels; présente chaque année un rapport sur l'évolution de ceux-ci; enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle; suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail; coopère à la préparation des actions de formation en ce domaine et veille à leur mise en oeuvre; donne son avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter. Son président lui présente chaque année un rapport sur l'évolution des risques professionnels et en adresse un exemplaire au centre de gestion qui fait la synthèse des rapports reçus et la transmet au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les avis, propositions et recommandations émis par le CHS ne lient aucunement l'autorité qui prend la décision.


Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

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