La jurisprudence française a fixé que 3 éléments sont à prendre en compte pour caractériser un accident de service :


- le lieu de d'accident,

- son heure,

- l'activité exercée par l'agent au moment de l'accident


(arrêts CE Bedez n° 124 622 et Tronchon n° 133 895 du 30.06.1995).


L'accident de service provoque au cours du travail, d'une mission (syndicat, formation etc.) ou du trajet, une lésion sur le corps humain ; pour être reconnu comme tel, il doit avoir eu lieu au temps et au lieu du service au moment où l'agent exerçait une activité de service.


C'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service.
 


Différences entre accident du travail et Accident de service


La dénomination de l'accident varie en fonction du statut de l'agent victime.


Accident de service Accident de travail
Pour un agent  affilié à la C.N.R.A.C.L. (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet mais dont la durée hebdomadaire de service est supérieure à 28h), il s'agit d'un accident de service. Pour un agent qui relève du régime général de la Sécurité Sociale (fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h, non titulaires de droit public et de droit privé), on parlera d'accident du travail,
Dans la Fonction Publique Territoriale, les accidents de service ont été reconnus plus tardivement et il appartient encore au fonctionnaire d'apporter, par tous les moyens, les preuves matérielles et médicales de son accident et le bénéfice du doute ne lui profite pas. Le régime général de la Sécurité Sociale gère les accidents du travail depuis près d'un demi siècle et au départ, il appartenait au salarié d'apporter la preuve de l'accident. Le législateur a ensuite inversé le système en passant du régime de la preuve au régime de la présomption, dans lequel l'agent est dès le départ présumé victime d'un accident du travail.
Les trois éléments constitutifs de la définition de l'accident de service sont :
- le lieu de l'accident, en l'occurrence le lieu de travail ;
- l'heure de l'accident, ce dernier devant se produire pendant les horaires de travail ;
- l'activité exercée au moment de l'accident, à savoir des fonctions habituellement exercées et correspondant au grade détenu par l'agent.
Le Conseil d'Etat a considéré, de façon constante, que l'accident de service correspondant aux trois critères cités ci-dessus, conservait sa qualification d'accident de service, même en cas de faute de l'agent. Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
Alors que le régime général fournit une définition précise de l'accident du travail en le considérant comme un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises (Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale), cette dernière est inexistante dans la Fonction Publique Territoriale où les critères à retenir pour qualifier un accident de service ont été progressivement dégagés par la jurisprudence.
  Un accident peut également survenir à l'occasion d'une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) et est reconnu comme accident du travail si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d'un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission.
Enfin, l'accident du travail est reconnu lorsque l'agent accomplit spontanément et volontairement un acte de dévouement dans un intérêt public ou à la suite d'un attentat dans l'exercice de ses fonction




L'Accident de trajet


Un accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l'agent et son lieu de travail (ou vice-versa), les interruptions et les détours étant acceptés s'ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l'école, modifier son trajet à cause d'un changement ponctuel de résidence ou des conditions difficiles de circulation, etc.).

Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. L'état d'ébriété lors d'un accident de trajet est un fait détachable du service qui fait perdre à la victime la reconnaissance de l'accident du travail.

L'accident de trajet peut en outre survenir entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel de l'agent.



Lorsque vous êtes victime d'un d'accident intervenu au cours de votre travail, vous devez le signaler dans les 48 heures au service du personnel, en joignant le certificat médical initial (établi par le médecin ou le centre de soins qui vous a examiné). Si l'accident entraîne un arrêt de travail, il sera éventuellement nécessaire de fourni les certificats médicaux de prolongation.

-Les commissions départementales de réforme apprécient l'imputation au service de l'accident.
-Vous avez droit au remboursement des frais et honoraires directement imputables à l'accident.
-Vous pouvez être amené à faire des avances de frais si le dossier nécessite un examen plus poussé (notamment en cas d'accident de trajet).
-Vous conservez l'intégralité de votre traitement jusqu'à votre rétablissement ou à la mise à la retraite.
Allocations
-L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée à la suite d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle.
-Elle est cumulable avec le traitement.
-En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.
Aggravation de l'invalidité
-En cas d'aggravation, entraînant une incapacité d'exercer vos fonctions, vous êtes mis à la retraite pour invalidité.
-L'allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux, l'imputabilité du service, etc. sont déterminés par la commission de réforme Elle est cumulable avec la pension de retraite.


Jurisprudence, fondement législatif

L'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière stipule que « l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions » est considéré comme accident de service.

La même disposition est précisée dans le décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui prévoit que « la rente viagère d'invalidité est attribuée si la radiation des cadresest imputable à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ».

Par un arrêt « Mme Le Gac » rendu le 13 octobre 1993, le conseil d'Etat reconnaît que « un accident provoqué par l'exercice des fonctions doit être regardé comme un accident de service ».

Le 30 juin 1995, dans un arrêt « CDC c/Bedez », il considère « qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ».

En tout état de cause, les textes en vigueur et la jurisprudence ne spécifient pas que la preuve de l'imputabilité au service d'un accident est fondée sur la preuve d'un « lien de causalité unique, certain et direct » entre l'événement extérieur et l'apparition d'une affection.

En revanche, la jurisprudence prévoit qu'« un faisceau de présomption graves, précises et concordantes permet d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie (affaire Bedel - juin 1995).



Sources



Lundi 15 décembre 2008 1 15 /12 /Déc /2008 10:52
- Par Territori@l - Publié dans : Ressources Humaines
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