21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 09:00

Les agents de la fonction publique territoriale pourront toucher jusqu'à 24 mois de leur salaire brut s'ils démissionnent.
Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte.

Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Accès au projet de décret.


Projet de décret Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale


Article 1 
Une  indemnité  de  départ  volontaire  peut  être  attribuée  aux  fonctionnaires  qui  quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires  de  droit  public  recrutés  pour  une  durée  indéterminée  qui  démissionnent  dans  les conditions fixées par l’article 39 du décret  du 15 février 1988 susvisé, pour les motifs suivants :

-  restructuration de service ;
-  départ  définitif  de  la  fonction  publique  territoriale  pour  créer  ou  reprendre  une entreprise ;
-  départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. 

Article 2
L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, dans la limite mentionnée à l’article 4.

Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l’établissement public local fixe, par voie de délibération  et  après  avis  du  comité  technique  paritaire,  les  conditions  d’attribution  de l’indemnité. L’autorité exécutive détermine le montant versé à l’agent, dans la limite mentionnée à l’article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.

Article 3
Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents dont la démission devient effective plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à pension. 

Article 4
Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 


Article 5
L’indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Article 6
L’agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à la collectivité ou de l’établissement public qui a versé l’indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement , les sommes perçues au titre de cette indemnité.

Article 7
L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Article 8 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des  comptes  publics  et  de  la  fonction  publique,  le  secrétaire  d’Etat  à  l’intérieur  et  aux collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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