L’Administration est tenue de faire cesser la situation d’un fonctionnaire dont les fonctions réelles ne correspondent pas à l’emploi dans lequel il a été nommé, affirme le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 mai 2009.

Un administrateur civil hors classe avait occupé des fonctions de sous-directeur à la préfecture de Police de Paris jusqu’en mai 2005. A compter du 1er août 2005, il a été nommé « chargé de mission auprès du préfet de police en qualité de sous-directeur » et mis à la disposition de l’Inspection générale des services. En septembre 2007, par arrêté du ministre de l’intérieur, il a été maintenu dans ses fonctions, mais en qualité d’administrateur civil hors classe, ce qui a entraîné la révision de sa rémunération.

Il a saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre cet arrêté.

La haute juridiction rejette sa requête considérant « que les fonctions qu'il a exercées ne correspondant pas à celles d'un sous-directeur, l'administration était tenue de faire cesser cette situation et a, par suite, pu légalement mettre fin aux fonctions de M. A en qualité de sous-directeur chargé de mission ; que la circonstance qu'un agent ne remplissant pas les conditions pour être nommé sous-directeur l'ait été sur l'emploi rendu disponible est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'enfin celle-ci ne constitue pas une sanction déguisée et n'est pas entachée de détournement de procédure ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869015&fastReqId=1234399924&fastPos=1