Le Sénat a adopté le 20 février 2012 les conclusions de la CMP (Commission Mixte Paritaire) sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

PROJET DE LOI RELATIF À L’ACCÈS À L’EMPLOI 

TITULAIRE ET À L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS 

D’EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA 

FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES 

DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE 

TITRE I

ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA 

PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE 

CHAPITRE I

ER

Dispositions relatives aux agents contractuels de l’État  

et de ses établissements publics 

Article 1

er

Par dérogation à l’article 19 de  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 

l’accès aux corps de fonctionnaires de  l’État dont les statuts particuliers 

prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de 

modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans 

les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en 

Conseil d’État, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de 

publication de la présente loi. 

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