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1 janvier 2011 6 01 /01 /janvier /2011 21:57

Le président de la République peut, à tout moment, décider de mettre fin aux fonctions d’un ambassadeur. Toutefois, même non disciplinaire, cette cessation de fonction constitue une mesure prise en considération de la personne.
Elle doit donc être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 applicable à tout agent public. Ainsi, l’intéressé doit, préalablement, être mis à même de demander la communication de son dossier et de faire connaître ses observations. Il en va autrement seulement si la cessation est la conséquence d’une nouvelle réglementation de l’emploi en cause.

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022155456&fastReqId=517362232&fastPos=1

 

 

Source : VIGIE DGAFP

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/vigie_29.pdf

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Published by Territori@l - dans Actualité
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