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15 mai 2011 7 15 /05 /mai /2011 06:10


 
L'article 43 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social issu d'un amendement gouvernemental relance le projet de code général de la fonction publique. Cet article autorise en effet le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative de ce code.
 
L'ordonnance devra être prise dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi du 5 juillet 2010 un projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance
 
Il doit en principe s'agir d'une codification à droit constant puisque les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance.
 
Cette codification doit permettre un meilleur accès au droit de la fonction publique : environ 350 lois ou articles de lois et 650 décrets ou articles de décrets devraient être codifiés. Ainsi seront rassemblés dans un corpus juridique unifié des textes aujourd’hui épars, parfois méconnus et souvent mal articulés entre eux.
 
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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