Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 23 février 2010

PROJETS DE LOI

Echange de renseignements en matière fiscale

Mise en œuvre du protocole d’accord sur l’insertion des infirmiers dans le dispositif « licence, master, doctorat »

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

COMMUNICATIONS

La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode

Le bilan des Assises des territoires ruraux

Le bilan du régime de l’auto-entrepreneur

La lutte contre la maltraitance des personnes âgées

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ont présenté, avec le ministre des affaires étrangères et européennes :

- des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;

- des projets de loi autorisant l’approbation d’avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.

Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.

Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d’échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l’engagement de négocier des accords d’échange de renseignements ou d'autoriser de tels échanges par voie d'avenant aux conventions fiscales déjà conclues. A l’invitation du G20, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d’accords d’échange de renseignements.

Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l’ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et
territoires non coopératifs.

Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l’OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d’un élargissement du champ de l’échange de renseignements.

D’autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l’être : l’autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.

Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas encore signé d’accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s’applique aux Etats qui n’ont pas signé d’accord ou de convention. Il s’appliquerait également à ceux qui, ayant signé
un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique.

PROJET DE LOI MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’INSERTION DES INFIRMIERS DANS LE DISPOSITIF « LICENCE, MASTER, DOCTORAT »

La ministre de la santé et des sports a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Cette lettre rectificative permet la mise en œuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a souhaité davantage valoriser les missions et les mérites des personnels infirmiers et paramédicaux. Au terme des négociations conduites avec les
syndicats du secteur, il a été décidé de reconnaître le diplôme infirmier au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation
salariale importante pour les personnels concernés.

Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq années, les infirmiers bénéficieront en moyenne d’une augmentation de leur rémunération de plus de 2000 € nets par an.

La lettre rectificative, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées, aligne donc l’âge de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d’emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé.

Les nouveaux professionnels infirmiers et paramédicaux se verront appliquer ces dispositions à l’issue de leur formation de trois ans. Les professionnels actuellement en poste pourront exercer, à partir de juin 2010 et sur la base d’un choix individuel, un droit d’option entre :

- le reclassement dans les nouveaux corps et cadres d’emplois de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière d’âge de départ en retraite et de calcul de pension, avec une revalorisation salariale importante ;

- le maintien dans leur corps ou cadre d’emplois actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale plus faible.

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ministère de la santé et des sports).

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions
exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

- Ordonnance de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des
sports).

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d’assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.

- Décret modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).

Ce décret modifie le décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, pour mettre ses dispositions en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il prévoit les conditions de qualification professionnelle auxquelles doivent satisfaire les ressortissants communautaires pour obtenir l’agrément d’exploitant d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et dans les eaux intérieures ou l’autorisation d’enseigner la conduite de ces bateaux.

COMMUNICATION LA REFORME DE LA PROCEDURE PENALE : ORIENTATIONS ET METHODE

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d’équilibrer notre procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions Delmas-Marty et Léger, le Gouvernement a engagé une réforme de l’ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d’un bout à l’autre de la procédure la lisibilité, l’impartialité et l’équité.

projet de texte, relatif à la phase d’enquête, Un avant-a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l’opposition.

Ce texte consacre une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête. Le contrôle impartial est assuré par un juge du siège présentant les mêmes garanties statutaires d’indépendance que l’actuel juge d’instruction, le « juge de l’enquête et des libertés ». Il permet une réelle égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l’exercice de leurs droits, puisque les uns et les autres peuvent contester les actes ou l’inaction du parquet.

Ce projet s’attache par ailleurs à moderniser le régime de la garde à vue. Il en limite l’usage aux strictes nécessités de l’enquête, crée un régime d’audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant notamment les modalités d’intervention de l’avocat.

Il s’attache en parallèle à garantir à l’enquête pénale toute son efficacité afin de lutter contre la délinquance et d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Dans un esprit de transparence et d’écoute, une très large concertation sera menée sur cet avant-projet de texte avec l’ensemble des acteurs de la procédure pénale.

Les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice, auront l’occasion d’apporter leurs observations et d’émettre des propositions.

Cette phase de concertation durera environ deux mois. L’avant projet de texte présenté sera alors revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens.

La phase de jugement et l’application des peines feront l’objet d’un second texte qui sera préparé puis soumis à concertation dans les mêmes conditions.

COMMUNICATION LE BILAN DES ASSISES DES TERRITOIRES RURAUX

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a présenté une communication sur le bilan des Assises des territoires ruraux.

80 000 personnes, représentant les acteurs locaux et nationaux, ont, au total, pris part à ces assises. Un programme ambitieux pour les années à venir en résulte.

De nombreuses mesures entrent immédiatement en application : lancement d’un second appel à projets pour des pôles d’excellence rurale ; accord signé par les opérateurs de téléphonie mobile, sous l’égide de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, pour la couverture de l’ensemble des communes rurales dès 2013 ; appui au déploiement du très haut-débit en zone rurale ; meilleure intégration de la dimension rurale dans les études d’impact des
lois et règlements.

En avril, un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire adoptera un plan d’ensemble en faveur des territoires ruraux. Ce plan concernera, par exemple, le déploiement de distributeurs automatiques de billets par La Poste, un appel à projets pour les maisons de santé, le soutien à la transmission des entreprises en zone de revitalisation rurale ou encore l’organisation des filières de commercialisation des produits de la chasse.

Les dispositions de nature législative qui seraient nécessaires pourront être intégrées dans différents projets de loi : engagement national pour l’environnement; réforme des collectivités territoriales ou encore loi de finances pour 2011.

Le suivi de ce plan sera confié dès l’automne 2010 à la Conférence de la ruralité dont la composition sera renouvelée.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Didier MIGAUD est nommé premier président de la Cour des comptes.

Sur proposition de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

- M. Tanneguy LARZUL, professeur des universités, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- M. François SENERS, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- Mme Pascale FOMBEUR, maître des requêtes, est nommée conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Jean de L’HERMITE, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (1 tour intérieur) ;

- M. Stéphane VERCLYTTE, maître des requêtes, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2 tour intérieur).