Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
 
5 avril 2011 2 05 /04 /avril /2011 00:36

Un fonctionnaire ne peut bénéficier de la prime de fonctions informatiques prévue par le décret n° 71-343 du 23 avril 1971 s'il n'a pas subi une épreuve d'examen ou de concours portant sur le traitement de l'information. L'attribution de cette prime est subordonnée non seulement à l'exercice des fonctions correspondantes mais aussi à la reconnaissance de la qualification professionnelle. La haute juridiction précise qu'un concours externe sur titres, fut-ce dans une spécialité informatique, qui comporte un examen sur dossier et un entretien avec le jury mais pas d'épreuve spécifique  destinée à vérifier les compétences et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions relatives au traitement automatisé de l'information ne peut être regardé comme étant au nombre des examens spéciaux prévus à l'article 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Territori@l - dans Actualité
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Territorial
  • Territorial
  • : Blog des fonctionnaires territoriaux, éléments de rémunération, grilles indiciaires, échelles de rémunération, régime indemnitaire, blog de révision pour réussir le concours d'attaché territorial mais aussi vous trouverez sur ce blog des cours, des informations, des conseils venant de revues de presse, de mes lectures habituelles, d'une compilation de recherche internet et des outils divers (calcul de feuille de salaire, astuces...)
  • Contact

Point d'indice au 01/07/10

point2

Rechercher

Espace gratuit de stockage

Sondage

Territorial.over-blog.fr lance une enquête sur les régimes indemnitaires des collectivités locales (Conseils régionaux, conseils généraux, communes, communautés, EPCI, syndicats...).

Envoyez à l'adresse contact@123territorial.fr la délibération qui fixe le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Lire la suite ici.