Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
 
26 mars 2011 6 26 /03 /mars /2011 00:23

Le Conseil d'Etat a jugé qu'un enseignant déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ne peut faire l'objet d'un reclassement dans un emploi d'un autre corps qu'à la condition que l'adaptation d'un poste de travail à son état  de santé ne soit pas possible dans son corps d'origine y compris dans une activité professionnelle différente. 

En l'espèce un professeur des écoles déclaré inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des fonctions administratives contestait le refus de l'inspecteur d'académie de l'affecter sur un poste adapté. Le Conseil d'Etat  a censuré le jugement rejetant sa requête.  CE 15 novembre 2010 req.n° 330099
 

Partager cet article

Repost 0
Published by Territori@l - dans Actualité
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Territorial
  • Territorial
  • : Blog des fonctionnaires territoriaux, éléments de rémunération, grilles indiciaires, échelles de rémunération, régime indemnitaire, blog de révision pour réussir le concours d'attaché territorial mais aussi vous trouverez sur ce blog des cours, des informations, des conseils venant de revues de presse, de mes lectures habituelles, d'une compilation de recherche internet et des outils divers (calcul de feuille de salaire, astuces...)
  • Contact

Point d'indice au 01/07/10

point2

Rechercher

Espace gratuit de stockage

Sondage

Territorial.over-blog.fr lance une enquête sur les régimes indemnitaires des collectivités locales (Conseils régionaux, conseils généraux, communes, communautés, EPCI, syndicats...).

Envoyez à l'adresse contact@123territorial.fr la délibération qui fixe le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Lire la suite ici.