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13 avril 2011 3 13 /04 /avril /2011 05:40

Le  décret n° 2010-1402 relatif  à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, paru au Journal officiel du 12 novembre 2010, précise les modalités d’application de la situation de réorientation professionnelle créée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il met en place, au profit des fonctionnaires dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration, un mécanisme innovant et très protecteur permettant de les accompagner de façon individualisée dans la recherche d’un nouveau poste et ce avant même la suppression effective de leur emploi.
 
A cet effet, un projet personnalisé d'évolution professionnelle est établi avec les agents qui définit les postes susceptibles de leur être proposées ainsi que les moyens d’action mis à leur disposition, notamment en matière de formation professionnelle,  pour favoriser leur réaffectation. Tout au long de ce processus, les agents conservent leur rémunération et leurs droits à avancement et à promotion.

 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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