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15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 05:21

Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et à l’emploi de responsable d’unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

 

NOR: ETSO1011303D

 

(JO Lois et décrets @ du 17 février 2011)

 

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 22 octobre 2010 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire unique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 9 novembre 2010,

 

Décrète :

 

Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

 

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur du travail

 

6e échelon

HE A

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

901

2e échelon

852

1er échelon

801

Directeur adjoint du travail

 

8e échelon

966

7e échelon

915

6e échelon

875

5e échelon

835

4e échelon

795

3e échelon

755

2e échelon

705

1er échelon

650

Inspecteur du travail

 

10e échelon

852

9e échelon

810

8e échelon

770

7e échelon

705

6e échelon

650

5e échelon

600

4e échelon

570

3e échelon

530

2e échelon

490

1er échelon

450

Inspecteur-élève

390

 

Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de responsable d’unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

 

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial

HEB

6e échelon

HEA

5e échelon

1015

4e échelon

966

3e échelon

905

2e échelon

852

1er échelon

801

 

Art. 3. - (Article abrogeant l’arrêté du 1er août 2000 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail).

 

Art. 4. - La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 15 février 2011.

 

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l’Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

 

 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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