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9 mars 2014 7 09 /03 /mars /2014 09:29

 

 Les agents chargés d’une mission de service public qui se trouvent dans une en situation de conflit d’intérêts doivent :

- Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;

- Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, en informer sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

 

Source : Article 7 - Chapitre III : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public

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Published by Territori@l - dans Actualité
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