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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 18:21

Cinq décrets d’application de la loi portant réforme des retraites ont été publiés au Journal 

Officiel du 31 décembre 2010.  

1/ Les mesures relatives au départ anticipé des parents de trois enfants et à la 

bonification pour les enfants nés avant 2004 

Le décret n° 2010-1741 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et ouvriers des 

établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 

2010 portant réforme des retraites procède, d’une part, à la suppression du dispositif de départ 

anticipé des parents de trois enfants ayant  15 années de services effectifs pour les 

fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers de l’Etat dans les mêmes 

conditions que pour les fonctionnaires de l’Etat. 

Le décret procède, d’autre part,  à deux adaptations concernant les conditions d’acquisition du 

droit à la bonification pour enfants prévue à l’article L. 12 b du code des pensions civiles et 

militaires et au départ anticipé des parents de 3 enfants. 

En premier lieu, le décret ouvre ces deux dispositifs aux parents ayant pris un temps partiel 

pour motif familial à l’occasion de la naissance d’un enfant, pendant une période d’au moins 

quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d’au moins cinq mois pour une 

quotité de 60% et d’au moins sept mois pour une quotité de 70%.  

En second lieu, le décret élargit la période durant laquelle les parents de trois enfants doivent 

avoir interrompu ou réduit leur activité pour prétendre à un départ anticipé. Celle-ci devait 

auparavant intervenir avant la fin de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption de 

l’enfant. Elle devra désormais être intervenue pendant les trois premières années de l’enfant. 

Impacts juridiques du texte :  

 modifie ; code des pensions civiles et militaires de retraite 

 modifie ; décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de 

retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des 

collectivités locales

 modifie ; décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des 

pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2/ Les conditions d’attribution du minimum garanti de pension 

Le décret n° 2010-1744 relatif aux conditions  d’attribution du minimum garanti dans les 

régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat a pour objet, d’une part, de 

transposer les mesures relatives au minimum garanti de la fonction publique prévues à 

l’article 45 de la  loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, aux 

fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et 

aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat et, d’autre part, de préciser les 

dispositions transitoires relatives à la condition d’âge créée par la  loi (obligation d’avoir 

atteint l’âge d’annulation de la décote pour bénéficier du minimum garanti). 

3/ Les conditions de constitution du droit à pension et de liquidation 

Le décret n° 2010-1740 portant application de diverses dispositions de la loi n°2010-1330 du 

9 novembre 2010 portant réforme des retraites  aux fonctionnaires, aux militaires et aux 

ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoit les conditions  de la constitution du 

droit à pension. La condition minimale de durée  de services, qui était auparavant fixée à 

quinze années, est abaissée à deux années pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat. De 

plus, le dispositif de validation des services auxiliaires est fermé pour les agents titularisés 

après le 1

er

 janvier 2013. 

Le projet de décret précise également les mesures relatives à la liquidation de la pension et les 

transpose aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat. Ces 

dispositions concernent le maintien de l’âge  d’annulation de la décote à soixante-cinq ans 

pour les parents d’enfants handicapés, les aidants familiaux, les parents de trois enfants, âgés

de plus de cinquante-cinq ans et les fonctionnaires handicapés ainsi que les conditions 

d’acquisition de certaines bonifications.  

En outre, les décrets relatifs aux régimes de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL 

et des ouvriers de l’Etat sont modifiés afin de procéder au relèvement de deux années des âges 

d’ouverture du droit à pension, des durées de services des catégories actives et des limites 

d’âge. Les conditions d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue sont également 

fixées. 

Impacts juridiques du texte :  

 Modifie : code des pensions civiles et militaires de retraite 

 Modifie : décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de 

retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des 

collectivités locales

 Modifie : décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des 

pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

 Modifie : décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel 

relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

 Abroge : décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité 

des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

4/ Le relèvement des taux de cotisationsLe décret n° 2010-1749 portant relèvement des  taux de cotisations des fonctionnaires, des 

militaires et des ouvriers de l'Etat, pris pour l’application de l’article 42 de la loi portant 

réforme des retraites, fixe les conditions dans lesquelles le taux de cotisation salarial est 

progressivement aligné sur le taux de 10,55 % qui correspond à la somme des cotisations 

salariales en vigueur dans le secteur privé.  Cet alignement s’effectuera en dix ans, sans 

changement de l’assiette de cotisation, à raison d’une augmentation annuelle de 0,27 point à 

compter de 2011. 

5/ Les conditions du départ anticipé pour « carrière longue » 

Le décret n° 2010-1748 pris pour l’application  de l’article L.25bis du code des pensions 

civiles et militaires a pour objet de modifier le dispositif dit « des carrières longues » 

applicable dans la fonction publique. Il fixe les conditions dans lesquelles les agents ayant 

débuté leur carrière professionnelle avant dix-huit ans et comptant une durée d’assurance 

suffisante peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite. 

 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/Vigie34.pdf

 

 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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