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20 mai 2011 5 20 /05 /mai /2011 01:13


 
Le décret n° 2010-1035  du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat répond à un double objectif de simplification et d’amélioration des conditions de fonctionnement des organes de direction de ces établissements publics.
 
Il met fin à une règle édictée en 1979, qui imposait de passer en conseil des ministres tout projet de statut d’établissement public prévoyant des mandats de plus de trois ans pour les dirigeants. Le passage en conseil des ministres ne sera plus exigé désormais que pour les mandats d’une durée supérieure à cinq ans, qui doivent rester exceptionnels et dûment justifiés.
 
Le décret fixe par ailleurs un ensemble de règles destinées à faciliter le fonctionnement des organes de direction des établissements publics, notamment en cas d’intérim ou de conseil d’administration incomplet.
 
Ces règles ont un caractère supplétif et le décret laisse toute liberté aux statuts de chaque établissement de prévoir des règles spéciales
 
Décret n° 2010-1035
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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