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27 mai 2011 5 27 /05 /mai /2011 01:18


 
Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n’est peut-être pas inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.


Si, dans la fonction publique territoriale, le contrat à durée indéterminée reste par principe interdit ou exceptionnel (exemple : statut des assistants maternels), la loi du 26 juillet 2005 a donné et consacré la possibilité aux employeurs territoriaux de conclure de tels contrats.


Cette consécration ne concerne toutefois que certains agents : ceux dont l’activité a été reprise en régie par une collectivité locale, ceux qui sont employés depuis au moins 6 ans sur certains emplois et ceux, âgés de 50 ans, qui étaient employés depuis au moins 6 ans par une collectivité locale. La présente note a pour objet de faire le point sur ces différents CDI et d’en présenter les conditions qui demeurent assez restrictives. 

 

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/Vigie_31.pdf
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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