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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 07:24

Question écrite n° 67288 - 13ème législature posée par M. Perrut Bernard (Rhône - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 22/12/2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du statut de l'auto-entrepreneur appliquées au cas des fonctionnaires titulaires. Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer le cumul avec une activité dans le régime de l'auto-entreprise.
Réponse du ministère : Travail, solidarité et fonction publique
parue au JO le 23/11/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut de l'auto-entrepreneur. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation de certaines, activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, aménagé par la loi du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux ans renouvelable une fois, pour une durée maximale d'un an et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 37 bis de la loi du 20 janvier 1984 pour la fonction publique de l'État). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'auto Le chapitre III prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'auto-entrepreneur. Les règles actuelles permettent déjà à un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre d'un cumul, une activité d'auto-entrepreneur. Toutefois, de nouveaux assouplissements au régime de cumul sont prévus à brève échéance pour répondre aux aspirations croissantes des agents publics quant à la possibilité d'exercer à titre accessoire une activité d'autoentrepreneur. Ainsi, de nouvelles activités, telles que les activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement, les services à la personne, ainsi que la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, seront susceptibles d'être autorisées par l'administration dès lors, d'une part, qu'elles sont exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'autre part, qu'elles ne mettent pas en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

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