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10 mars 2011 4 10 /03 /mars /2011 05:40


Aux termes de l'article 34  bis  de  la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.  L'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doit être regardée comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce second accident de service. 
Dès lors, l'agent peut prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique à raison de
ce second accident de service.
 
CE, 01/12/2010, req.n°332757
 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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Published by Territori@l - dans Actualité
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