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30 avril 2011 6 30 /04 /avril /2011 00:53

 
C'est seulement lorsqu'elle est privative des droits civiques que la condamnation pénale d'un agent public met l'administration dans une situation de  compétence  liée. Cette dernière est tenue de prononcer la radiation des cadres de l'intéressé.
 
Dans le cas d'une condamnation pénale sans privation des droits civiques  l'administration apprécie discrétionnairement la compatibilité des inscriptions au casier judiciaire avec l'exercice des fonctions de l'agent. 
 
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires prévoient effectivement que si les mentions portées au bulletin n° 2  de son casier judiciaire s'avèrent incompatibles avec l'exercice de ses fonctions que l'intéressé pourra se voir privé de sa qualité de fonctionnaire.


Un enseignant qui a commis des faits répréhensibles mais qui a un parcours professionnel irréprochables peut voir sa carrière interrompue pour des faits perpétrés en dehors de ses fonctions (en l'espèce, contrefaçon et usage de chèque contrefait) 
 
Alors même que le comportement professionnel de l'intéressé  aurait donné satisfaction le ministre de l'éducation nationale n'a pas commis d'erreur en le radiant des cadres. 
 
TA  de Montpellier, 1er juin 2010, n° 0805350 (non publié à date de parution de la lettre)
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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