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9 mars 2011 3 09 /03 /mars /2011 05:27

L'édiction d'une nouvelle sanction disciplinaire à raison des mêmes faits après retrait de la première n'obéit pas aux mêmes règles de procédure. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une  nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la
première sanction. 

 

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CE, 15 décembre 2010, req.n° 337891  

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=162310&fonds=DCE&item=1

 

Source : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

 

 


 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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