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2 avril 2011 6 02 /04 /avril /2011 00:32

Le Conseil d'Etat a indiqué que le pouvoir réglementaire pouvait prévoir une indemnité forfaitaire des jours épargnés sur le compte  épargne temps. Saisi par plusieurs syndicats demandant l'annulation du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant celui du 29 avril 2002 portant création du compte épargne  temps aux termes de ce texte, les jours épargnés sur ce compte pouvaient faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont les syndicats contestaient les montants. 
 
CE 11octobre 2010, req.n° 322980

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Published by Territori@l - dans Actualité
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