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18 mars 2011 5 18 /03 /mars /2011 00:08


L’article 115 de la  loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657) invalide une tendance jurisprudentielle qui reconnaissait que « l’agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » et pouvait prétendre à des jours de RTT. Cette position était notamment illustrée par les décisions du Conseil d’Etat du 30 juin 2006 (n° 243766) et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 février 2008 (n° 05BX00130).


Désormais, selon la loi « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne  peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ».
 

 

SOURCE : VIGIE FONCTION PUBLIQUE

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Published by Territori@l - dans Actualité
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