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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 00:45

 

Même pour les fonctionnaires  qui ont exposé personnellement des frais inférieurs ou supérieurs à 15,25 euros par repas. Le principe du remboursement forfaitaire (15,25 euros par repas) des frais supplémentaires de repas exposés par les fonctionnaires ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des agents. Ainsi, les fonctionnaires en déplacements professionnels, qui ont déjeuné  ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait repas réglementaire de 15,25 euros, ne peuvent pas être remboursés au montant réel exposé, justifié par la facture ou la note du  restaurant qu'ils produisent  mais uniquement au forfait réglementaire. L'administration ne peut donc pas économiser l'argent du contribuable dans le domaine du remboursement des « frais de bouche » de ses agents publics. Le conseil général des Yvelines a méconnu les  dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du conseil général des Yvelines, confirmant ainsi l'arrêt et l'analyse de la Cour administrative d'appel de
Versailles.
 
CE 11 octobre 2010 Req n° 338597
 
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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