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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 03:00


 
Les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires seront désormais contrôlés à titre expérimental pendant deux ans par l'assurance-maladie et non plus par les services de l'Etat, selon le  décret  n°2010- 1095 du 17 septembre 2010. 


Le but de cette expérimentation, précise le décret, est de contrôler les congés maladies des fonctionnaires inférieurs à six mois consécutifs et "ne relevant pas d'un régime de congés de longue maladie ou de longue durée".


Cette expérimentation concerne les caisses primaires d'assurance maladie de Paris, du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d'Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin. Les contrôles seront effectués par des médecins salariés des caisses d'assurance maladie. 


En complément des conventions viennent d'être publiées au Journal officiel, permettant aux hôpitaux et aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer la même procédure.
 
Décret  n° 2010- 1095 du 17 septembre 2010 
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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