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25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 05:51


 
La CADA a estimé que les actes de candidature à un emploi reçus suite à une publicité étaient communicables, contrairement aux réponses apportées par l'administration de nature à révéler une appréciation portée sur des tiers.
 
Une organisation syndicale avait demandé la communication de l'ensemble des documents relatifs à une procédure de recrutement.
 
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que l'avis de vacance de poste publié en interne et la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste (insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales), sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
 
La CADA a également estimé qu'il en était de même pour les actes de candidature reçus à la suite de cette publicité (sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée).
 
En revanche, la CADA a estimé que la communication des réponses apportées par l'autorité de nomination à ces candidatures serait de nature à révéler une appréciation portée sur des tiers et a en conséquence émis un avis défavorable à leur communication.
 
Avis CADA n° 20101311 - séance du 25 mars 2010
 

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/vigie32.pdf

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Published by Territori@l - dans Actualité
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