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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 01:28


 
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
 
Ce décret  dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de  l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et le
cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie
ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie
professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité.
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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