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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 17:59

Question AN.

[BREF] Le Gouvernement est favorable l'instauration d'un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux.

L'adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose dans son article 6 un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées.  

 

* * * * * 

Question N° : 21661 de M. Éric Ciotti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales Tête d'analyse > élus locaux Analyse > formation continue. rapport. propositions

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3237

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3951

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Il lui demande son avis sur cette recommandation.

Texte de la réponse

Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose l'instauration d'un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effectivee du droit à la formation des élus locaux.

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Published by Territori@l - dans Actualité
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telephone gay 02/08/2016 17:03

J’adore vraiment ce que vous faites je me demande comment j'ai pu rater votre blog

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