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22 mai 2013 3 22 /05 /mai /2013 18:53

 

La « grande médaille d’or » est une récompense prévue dans le code du travail, qui ne peut être attribuée qu’à des agents de droit privé. Pour les fonctionnaires, le code des communes indique en son article R.411-45 que :

« La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

- l'échelon "argent", qui peut être décerné après vingt années de services ;

- l'échelon "vermeil", qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon

"argent" ;

- l'échelon "or", qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon "vermeil". »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7147575CC363CD2C31ED1242A7900F22.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163972&cidTexte=LEGITEXT000006070162&dateTexte=20130522

http://vosdroits.service-public.fr/F10.xhtml

http://www.cdg29.fr/breves_10_05_13.pdf

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Published by Territori@l - dans Actualité
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