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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 00:35

Une circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale vient d'être adressée aux préfets de région et de départements.


En principe les collectivités ne sont pas tenues d'instituer un régime indemnitaire, lorsqu'elles le font il leur appartient de respecter par délibération de l'assemblée le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat. 


Le seul cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dont le corps de référence bénéficie de la PFR est celui des administrateurs territoriaux  L'application de la prime de fonctions et de résultats aux corps des attachés d'administration de l'intérieur corps de référence des attachés territoriaux est envisagée au 1er janvier 2011. 
 
Circulaire du 27 septembre 2010
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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