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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 04:46

Le décret relatif aux comités techniques est pris en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui modernise le rôle et le fonctionnement de ces comités.
Il a vocation à se substituer au décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires et comporte cinq titres relatifs respectivement à l’organisation, à la composition, aux attributions, au fonctionnement des comités techniques et un titre relatif aux
dispositions transitoires.


Ses dispositions principales prévoient une rationalisation de la cartographie des comités en fixant les niveaux auxquels ils peuvent être créés et en déterminant ceux qui sont obligatoires et ceux qui sont facultatifs, la généralisation de l’élection des représentants du personnel au
scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l’allongement de la durée du mandat à quatre ans, une modernisation des attributions des comités et un mode de fonctionnement rénové tenant compte de la suppression du paritarisme.


Ce décret doit paraître dans les prochains jours

Décret « commission administrative paritaires » (CAP)
Ce décret vise à modifier le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires afin d’adapter les règles d’élection des représentants des personnels. Ces derniers, désignés désormais pour quatre ans, continueront d’être élus au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle mais le scrutin ne comportera plus qu’un seul tour dès lors que toutes les organisations syndicales remplissant les conditions d’ancienneté, d’indépendance et de respect des valeurs républicaines fixées par la loi peuvent désormais
déposer des listes et candidatures, sans n’avoir plus à justifier de leur représentativité.


Le décret modifie également les règles applicables en matière de remplacement des représentants des personnels définitivement empêchés de siéger en cours de mandat.


Ce décret doit paraître dans les prochains jours

 

Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 dit « décret convergence »
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le décret  relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines
instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat vise à harmoniser les cycles électoraux dans la fonction publique. Le décret est paru le 31 décembre 2010 avec unedate d’entrée en vigueur immédiate.


L’objectif est, à terme, de parvenir à une organisation des élections le même jour dansl’ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans. Pour réaliser cet objectif, une premièrephase de convergence des élections professionnelles est prévue dès la fin de l’année 2011, ausein de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. La seconde phase, qui permettra l’harmonisation des mandats dans les trois fonctions publiques, sedéroulera en 2014.


Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de lafonction publique de l’Etat

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Published by Territori@l - dans Actualité
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