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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 06:56

Le décret n° 2012-552 du 23/04/2012  relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 25/04/2012.


Ce décret permet aux fonctionnaires territoriaux (autres que ceux de la filière technique) appartenant à un grade de la catégorie C classé en échelle 6, 9 grades concernés dans la FPT:

 

- Opérateurs principaux

- Agents sociaux principaux de 1re classe

- Agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles

- Auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe

- Auxiliaires de soins principaux de 1re classe

- Gardes champêtres chefs principaux

- Adjoints administratifs principaux de 1re classe

- Adjoints du patrimoine principaux de 1re classe

- Adjoints d'animation principaux de 1re classe.

 

d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

 

Cet échelon spécial sera accessible aux agents justifiant de 3 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.

L'avancement d'échelon ne sera pas garanti selon une durée maximale. Il sera assimilable à un "avancement de grade", sur la base d'un ratio promus/promouvables. Ce ratio pourra être fixé à 100 %.

 

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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