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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 13:16
13ème législature
Question N° : 55004    de  Mme   de Panafieu Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
  Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6948
  Réponse publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10627
 
 
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  vacataires
Analyse :  limite d'âge. suppression. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de plus de 65 ans d'être recrutés comme « vacataire » dans la fonction publique. Cette limite d'âge apparaît inadaptée à l'heure où se pose la question du recul de l'âge de la retraite. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impossibilité pour les retraités de plus de soixante-cinq ans d'être recrutés comme vacataire, dans la fonction publique. La loi du 8 août 1947 (art. 20) fixe la limite d'âge des agents non titulaires de l'État à soixante-cinq ans. Une circulaire du Premier ministre du 2 février 1976 confirme que « quelles que soient leur spécialité, leur qualification et la nature du poste qu'ils occupent, quel que soit aussi leur mode de rémunération, les contractuels, auxiliaires et vacataires ne doivent pas être maintenus en fonction au-delà de soixante-cinq ans ». Toutefois, la philosophie générale des récentes réformes des retraites est d'inciter à la poursuite de l'activité. Cette approche est toujours d'actualité. C'est pourquoi une mesure permettant aux agents non titulaires - ainsi d'ailleurs qu'aux fonctionnaires - de poursuivre leur activité après leur limite d'âge actuelle est à l'étude dans le cadre du rendez-vous retraite prévu pour 2010.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O

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