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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 02:07
13ème législature
Question N° : 55483    de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
  Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7133
  Réponse publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10614
 
 
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  indemnités
Analyse :  remboursement transport. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en charge des frais de transports publics domicile-lieu de travail par les collectivités territoriales. En effet, les articles L. 3261-2 à L. 3261-3 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 apportent des modifications aux conditions de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés des secteurs publics et privés pour leur trajet domicile et lieu de travail. Tout employeur est ainsi tenu de prendre en charge une partie des frais de transport collectif (métro, bus, vélos en libre service, etc.) de ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, s'il existe un décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé, aucun décret n'est encore paru pour les salariés de la fonction publique. Il lui demande donc à quelle date sera publié le décret qui permettra aux salariés de la fonction publique de bénéficier également de ce remboursement.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des frais de transports par les collectivités territoriales. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail - art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a modifié le dispositif législatif existant. Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs, cette prise en charge n'étant, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif seront définies dans un décret spécifique, actuellement en cours de finalisation. Il doit être soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant d'être présenté au Conseil d'État. Ce projet devrait être présenté au CSFPT en septembre 2009. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Île-de-France, une prise en charge facultative.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O

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