Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
 
16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 01:38
13ème législature
Question N° : 48043    de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
  Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4140
  Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11139
  Date de changement d'attribution :  23/06/2009
 
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  stagiaires. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la rémunération des stagiaires des fonctions publiques. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation actuelle.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des stagiaires dans la fonction publique. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et ses décrets d'application précisent l'encadrement juridique des stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi que les conditions de leur gratification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux organismes publics accueillant un étudiant en stage, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques. Compte tenu de ce vide juridique et conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, une concertation a été engagée afin d'améliorer la situation des étudiants en stage dans la fonction publique, en lien avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces réflexions ont abouti à la publication du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ce décret prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires dans la fonction publique suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé. Depuis le 1er juillet 2009, les stages d'une durée supérieure à deux mois et 40 jours de présence effective au cours de la période de stage donnent ainsi lieu à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce dispositif de gratification n'exclut pas la possibilité pour les ministères et les établissements publics administratifs d'aller au-delà de ce montant, lorsque la nature des activités confiées à l'étudiant au cours de son stage le justifie. Les administrations qui le souhaiteront pourront également prendre en charge partiellement les frais de transport des stagiaires entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage, selon les règles de droit commun applicables aux agents publics de l'État. Parallèlement, le décret pose un certain nombre de principes pour garantir le bon déroulement des stages dans la fonction publique, tels que le conventionnement obligatoire des stages, la fixation à six mois de la durée maximum d'un stage ou le remboursement des frais de mission engagés par les étudiants au cours de leur stage. Dans une logique d'harmonisation avec la charte des stages étudiants en entreprise, la circulaire du 23 juillet 2009 précise les modalités d'application de ce décret et détaille un certain nombre de recommandations pratiques à destination des organismes d'accueil. La bonne application de ces dispositions est essentielle pour la fonction publique, qui trouve dans l'accueil des étudiants en stage le moyen de mieux faire connaître ses métiers, ses concours et modalités d'accès ainsi que d'attirer en son sein les talents de demain.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O

Partager cet article

Repost 0
Published by Territori@l
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Territorial
  • Territorial
  • : Blog des fonctionnaires territoriaux, éléments de rémunération, grilles indiciaires, échelles de rémunération, régime indemnitaire, blog de révision pour réussir le concours d'attaché territorial mais aussi vous trouverez sur ce blog des cours, des informations, des conseils venant de revues de presse, de mes lectures habituelles, d'une compilation de recherche internet et des outils divers (calcul de feuille de salaire, astuces...)
  • Contact

Point d'indice au 01/07/10

point2

Rechercher

Espace gratuit de stockage

Sondage

Territorial.over-blog.fr lance une enquête sur les régimes indemnitaires des collectivités locales (Conseils régionaux, conseils généraux, communes, communautés, EPCI, syndicats...).

Envoyez à l'adresse contact@123territorial.fr la délibération qui fixe le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Lire la suite ici.