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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 02:35

13ème législature
Question N° : 66779 de Mme Françoise Hostalier ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite 
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > police Tête d'analyse > police municipale Analyse > carrière. avancement. modalités
Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11917
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2130
 
Texte de la question
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines revendications des fonctionnaires policiers municipaux, concernant l'évolution de leur carrière. Il semblerait en effet que l'accès à la catégorie supérieure soit particulièrement difficile, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. Ils souhaiteraient l'organisation de réunions tripartites, avec des représentants de la profession, des élus locaux et du ministère pour mettre à plat toutes leurs revendications. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position dans ce dossier.

Texte de la réponse
Suite à la signature d'un protocole de professionnalisation des polices municipales avec trois organisations syndicales représentatives en avril 2006, plusieurs décrets statutaires du 17 novembre 2006 ont conduit à une refonte de la catégorie C. Le cadre d'emplois d'agent de police municipale a été restructuré en 3 grades au lieu de 5, l'ancien grade sommital de chef de police étant mis en extinction. Parallèlement, les agents appartenant à ce dernier grade se sont vu offrir la possibilité de passer en catégorie B, avec l'organisation d'un examen professionnel dédié pendant quatre ans. Compte tenu du volume des effectifs en cause, plus de 2 000 agents, de la fréquence de cet examen professionnel, deux fois par an, et de sa limitation dans le temps, quatre ans, il n'a en effet pas été possible, pour les centres de gestion, d'organiser en même temps l'examen professionnel de droit commun pour les autres agents de catégorie C en vue de leur accession à la catégorie B. Par ailleurs, les centres de gestion organisent les examens en fonction des besoins des collectivités territoriales. Or, 400 agents ayant été reçus, les besoins ont pu, dans certains départements, être satisfaits. C'est donc en fonction des besoins que l'examen professionnel ouvert à l'ensemble des agents de catégorie C de la police municipale pourra être de nouveau organisé. Il convient enfin de signaler que les concours internes, qui offrent une autre voie d'accès à la catégorie B, ont, quant à eux, bien été organisés depuis 2006.
 
 
 

 Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66779QE.htm

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