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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 05:48

14ème législature
Question N° : 18019     de M. Hervé Pellois ( Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )     Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique     Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > fonctionnaires et agents publics     Tête d'analyse > catégorie A     Analyse > travailleurs sociaux. reclassement. perspectives
Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1498
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2885
Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Cela suscite leur incompréhension : ils considèrent que le nouvel espace statutaire sous-évalue la qualification, les responsabilités et les conditions d'exercice difficiles du métier. Il est clair que le relèvement du niveau de diplôme peut prendre quelques années (réingénierie de la totalité des unités d'enseignement, nouvelles conventions..) et que la reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut à elle seule fonder l'appartenance à une catégorie statutaire de la fonction publique (nécessaire prise en compte des fonctions exercées). Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir expliciter le calendrier de réexamen du parcours professionnel, des carrières et des rémunérations des assistants sociaux de la fonction publique d'État.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit unee rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). La question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

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