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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 16:50

13ème législature

Question N° : 125362 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique Ministère attributaire > Fonction publique
Rubrique > fonction publique territoriale Tête d'analyse > centre national de la fonction publique territoriale Analyse > cotisations. perspectives
Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13482
Réponse publiée au JO le : 28/02/2012 page : 1861

Texte de la question

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le 1 % formation CNFPT. Une disposition a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, qui a abouti à baisser le taux de cotisation des collectivités territoriales à 0,9 %. Or cette disposition risque de générer des conséquences importantes, qu'il s'agisse de la suppression du remboursement des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT ou de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les sessions de formation, conduisant à une détérioration de la qualité pédagogique. Les parlementaires sont attachés à assurer l'égalité d'accès de tous les agents de la fonction publique au droit à la formation, quelle que soit la taille de la collectivité qui les emploie. Il est à redouter que les collectivités ne remplacent pas le CNFPT en matière de formation, et ce seraient alors les fonctionnaires de catégorie C, plus particulièrement ceux des petites collectivités, qui seraient pénalisés. Il souhaite donc savoir quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d’une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite de 1%.L’article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT.L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ».La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes.S’il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement

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