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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 19:56
13ème législature
Question N° : 52920  de  M.   Goldberg Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6084
Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11977
Date de changement d'attribution :  15/12/2009
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  capital-décès
Texte de la QUESTION : M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre pacsés en termes de capital-décès. Le pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un large succès avec un Pacs pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998. Pourtant, il demeure des inégalités de droits selon que le pacsé est fonctionnaire ou salarié. En effet, un conjoint pacsé à un fonctionnaire d'État qui décède se verra refuser le paiement du capital-décès. Ce n'est pas la règle pour ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et de la fonction publique territoriale. À la suite de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) - arrêt C 267-06 du 1er avril 2008 -, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a considéré, à son tour, qu'aucun élément ne permettait de justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires liés par un Pacs (délibération n° 2009-132 du 30 mars 2009). En effet, si la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 portant création du pacte civil de solidarité, modifiée par la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, n'a pas consacré une identité des droits des couples mariés et des couples unis par un pacte civil de solidarité, elle a néanmoins créé des obligations similaires entre ces deux contrats, notamment en matière d'assistance réciproque et en matière patrimoniale. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de réviser l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale afin d'inclure, dans la liste des bénéficiaires du capital-décès, le partenaire survivant d'un Pacs.
Texte de la REPONSE : Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O

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