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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 21:13
13ème législature
Question N° : 60138  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9370
Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12540
Date de signalisat° :  22/12/2009
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  stagiaires. formation. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la formation des agents de police municipaux stagiaires. Selon le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, « les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci ». Par ailleurs, la formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale amène l'agent de police municipal stagiaire à être sur le terrain. Ceci étant, il ne devrait pas possible pour l'agent stagiaire d'être en « tenue » sur la voie publique avant d'avoir reçu l'agrément du procureur de la République et du préfet qui est donné à la fin de la formation, théoriquement au bout du sixième mois. Il reste pourtant important pour l'agent stagiaire qu'il se forme en se rendant directement sur le terrain. Par conséquent, il souhaite savoir s'il ne serait pas légitime que l'agrément soit exigé au début de la formation.
Texte de la REPONSE : La raison d'être du double agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République, prévu par l'article L. 412-49 du code des communes, tient aux fonctions d'autorité auxquelles ces agents sont nommés par les maires. À l'agrément du procureur de la République, prévu par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a ajouté l'agrément du préfet. En effet, si cette loi étend sensiblement les compétences de police judiciaire des agents de police municipale, elle consacre également leur participation aux missions de police administrative (surveillance générale de la voie publique, îlotage) en étroite coordination avec les forces de sécurité de l'État (police ou gendarmerie nationales) dans le cadre des conventions de coordination signées par le maire et le préfet. La nature de ces fonctions d'autorité rend particulièrement indispensable le suivi d'une formation initiale d'application, à laquelle les agents de police municipale stagiaires sont assujettis, comme l'ensemble des fonctionnaires territoriaux, préalablement à leur titularisation. Cependant, alors que ces agents sont nommés stagiaires pour une durée d'un an, le double agrément peut leur être délivré dès l'issue de la période obligatoire de formation de six mois, de façon qu'ils puissent ensuite, tout en étant encore stagiaires, être rapidement opérationnels sur le terrain. En revanche, dans l'hypothèse où la détention du double agrément serait exigée dès le début de la formation, elle permettrait aux agents de police municipale stagiaires d'exercer, conformément aux dispositions de leur statut particulier, l'ensemble des missions de leur cadre d'emplois alors même qu'ils n'auraient reçu aucune formation. Une garantie minimale de sécurité dans l'exercice des fonctions très sensibles pouvant être confiées à ces agents ne pourrait pas, dans ces conditions, être assurée, alors que les réflexions menées en ce domaine plaident, comme en témoigne le récent rapport du préfet Ambroggiani, pour un renforcement des actions de formation en faveur des policiers municipaux. Cependant, afin de simplifier le dispositif et d'alléger les contraintes tant pour les maires que pour les agents, à la suite du rapport de M. Ambroggiani, le gouvernement envisage de donner à cet agrément une portée nationale.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O

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