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25 juin 2011 6 25 /06 /juin /2011 02:02

  
Le collectif pour la défense des universités a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité des articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, du dernier alinéa de l’article L. 952-3 du Code de l’éducation selon lequel « un décret en Conseil d’Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l’établissement », des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, du 1er alinéa de l’article L. 954-2 du même code et de certaines dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
 
La Haute juridiction a considéré que les seules dispositions de l’article L. 954-1 du Code de l’éducation prévoyant que le conseil d’administration définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche portent atteinte notamment au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs en tant que qu’elles confient à chaque université la responsabilité de définir les obligations statutaires de ces enseignants, dont font partie les principes généraux de répartition des obligations de service, alors que le respect de ce principe impliquerait que cette responsabilité soit confiée à une autorité centrale au niveau nationale.
 
La question prioritaire de constitutionnalité invoquée sur l’application de cet article est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
 
Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat a considéré que le 2ème alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du Code de l’éducation selon lequel « sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président [de l’université] émet un avis défavorable motivé » présentait un caractère sérieux de question prioritaire de constitutionnalité, car portant atteinte au principe de l’indépendance des professeurs des universités.
Il en est de même pour l’article L.952-6-1 qui a pour objet de définir la procédure de concours permettant de pourvoir les emplois d’enseignants-chercheurs et les rôles respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration dans cette procédure.
 
CE 9 juin 2010, n° 329056 
CE 9 juin 2010, n° 316986
 

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Published by Territori@l - dans Actualité
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